Avis sur le site Commission des clauses abusives

Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

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Avis du 05/11/2005

ce site est bien fait
il faudrait plus de lien
le travail de reprise jurisprudentielle est remarquable
il faudrait un rngement des recommandations, avis et demande des juges par secteur activité
ex voiture
habitation
sport

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