Annuaire > Vie pratique > Lois, aides juridiques > Site Commission des clauses abusives

Avis sur le site Commission des clauses abusives

Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Pour visiter le site Commission des clauses abusives, cliquez ici

Donner votre avis

Avis du 5 novembre 2005

ce site est bien fait
il faudrait plus de lien
le travail de reprise jurisprudentielle est remarquable
il faudrait un rngement des recommandations, avis et demande des juges par secteur activité
ex voiture
habitation
sport

Donner votre avis

[1-1]

- Contact - Mentions légales -

© 2003-2008 Top-Annuaire -- Tous droits réservés -- Top Annuaire est une production Oxélia

Partenaires : Achat en ligne - Comparateur de prix - Guide e-commerce - Gratuit Radins